Facturation électronique : calendrier et formats logiciel
Le calendrier de la réforme de la facturation électronique en France a deux dates : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre ; les PME et micro-entreprises émettront au plus tard le 1er septembre 2027. Les formats admis sont UBL, CII et les formats mixtes comme Factur-X, et le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Un logiciel qui facture doit donc produire des données structurées, pas seulement un PDF.
Le calendrier du 1er septembre 2026 et de 2027, vu depuis votre logiciel
Les dates viennent de la foire aux questions d'impots.gouv.fr. Si vous cherchez une vue d'ensemble avec les sanctions, consultez mon article sur le calendrier et les plateformes. Ici, je traduis ces échéances en travail pour le logiciel, car j'interviens sur ce type d'intégration et j'ai donc un intérêt dans le sujet.
| Date | Obligation légale | Conséquence pour le logiciel |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026, toutes entreprises | Recevoir des factures électroniques | Une adresse de réception chez une plateforme agréée, puis une récupération des factures dans l'outil comptable si vous le souhaitez |
| 1er septembre 2026, grandes entreprises et ETI | Émettre, transmettre les données de transaction et de paiement | Sortie des factures au bon format, envoi à la plateforme, suivi des statuts |
| 1er septembre 2027, PME et micro-entreprises | Émettre, transmettre les mêmes données | Mêmes travaux, à réaliser avant que les plannings des prestataires ne se remplissent |
L'administration précise que toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, micro-entrepreneurs compris, et qu'une entreprise qui n'émet aucune facture doit quand même pouvoir en recevoir. En novembre 2026, une PME dispose donc d'un peu moins d'un an pour l'émission, ce qui reste court si le logiciel doit évoluer.
Les formats Factur-X, UBL et CII, expliqués simplement
Le site officiel parle d'UBL, de CII ou d'un format mixte, soit un fichier de données accompagné d'une image lisible. Il ajoute qu'un PDF ordinaire, une facture papier scannée ou un envoi par e-mail ne seront plus conformes. Factur-X, que citent les guides pratiques, est un format de ce type : un PDF lisible qui embarque ses données.
| Format | Nature | Quand y penser |
|---|---|---|
| UBL | Fichier de données structurées | Échanges automatisés, partenaires qui l'utilisent déjà |
| CII | Fichier de données structurées | Même logique, autre syntaxe |
| Factur-X (mixte) | PDF lisible et données embarquées | Vous voulez garder un document lisible sans outil spécial |
Le format n'est qu'une partie de la question. Il y a aussi ce qu'il contient. Les mentions doivent figurer dans des champs dédiés, dont le SIREN du fournisseur et du client, la date d'émission et l'adresse de livraison si elle diffère. Le travail le plus fréquent n'est donc pas d'écrire un fichier XML : c'est de nettoyer des fiches clients où le SIREN n'a jamais été demandé.
Plateformes agréées : où se place votre logiciel
Votre application peut produire une facture conforme sans être une plateforme. L'administration est claire : une solution non immatriculée ne peut ni transmettre les factures aux plateformes de vos clients, ni recevoir à votre place, ni transmettre les données à l'administration. Elle doit donc s'appuyer sur une plateforme agréée. Pour éviter toute erreur, consultez la liste officielle, modifiée le 30 octobre 2026 à l'heure où j'écris, qui distingue les opérateurs définitivement immatriculés de ceux qui attendent la réussite des tests d'interopérabilité.
Pour votre développeur, la référence est la page des spécifications externes, en version 3.2 du 30 avril 2026. Elle renvoie aussi aux normes AFNOR XP Z12-012 sur les formats et profils des messages et XP Z12-014 sur les cas d'usage. Le détail de la connexion par API fait l'objet d'un article dédié au raccordement.
N'oubliez pas ce qui ne passe pas par une facture
Les ventes aux particuliers, les exports et certaines opérations intracommunautaires relèvent du e-reporting, soit l'envoi de données à l'administration, selon le même calendrier. S'y ajoutent des données de paiement pour certaines opérations, par exemple des services sans option pour la TVA sur les débits. Une boutique ou une application grand public qui se croit hors sujet parce qu'elle n'envoie pas de factures à des entreprises se trompe donc. Faites qualifier vos opérations par votre expert-comptable : la partie fiscale n'est pas de mon ressort.
Quand vous n'avez rien à développer
Si vous utilisez un logiciel de facturation du marché, n'engagez aucun développement avant d'avoir interrogé son éditeur. L'administration renvoie d'ailleurs vers votre fournisseur pour savoir si votre outil est relié à une plateforme. Une entreprise dotée d'un ERP complexe et de multiples entités aura plutôt besoin d'un intégrateur de cet ERP.
Ce qu'il faut demander à un prestataire
Si vos factures sortent d'une application métier, d'un portail ou d'une boutique sur mesure, posez ces questions, à moi comme aux autres. Quel format mon outil produira-t-il, et comment sera-t-il validé avant envoi ? Que se passe-t-il quand une plateforme rejette une facture ? Où l'utilisateur verra-t-il le statut ? Mes anciennes fiches clients seront-elles corrigées, ou bloquées ? Pour faire le point sur votre cas, écrivez-moi depuis la page intégration de la facturation électronique. Vous parlerez à la personne qui écrira le code, avec une réponse sous 24 heures ouvrées.