Site internet d'expert-comptable : obligations et règles
Le site internet d'un expert-comptable est soumis à deux séries d'obligations et de réglementation : les mentions imposées aux entreprises et aux professions réglementées, puis l'article 152 du décret du 30 mars 2012. Ce dernier exige une information utile, exacte, discrète et décente, sans aucun élément de comparaison. Un cabinet a donc le droit de communiquer et de prospecter, à condition de respecter ce cadre sur chaque page.
Je suis développeur web et non juriste, et je vends des sites : ce texte vous aide à préparer le travail, sans remplacer l'avis du service de déontologie de votre conseil régional. Les sources ont été lues le 1er novembre 2026.
Les mentions obligatoires sur le site
La fiche de Service-Public, vérifiée le 13 octobre 2026, liste les informations à afficher. Elles valent pour toute entreprise : dénomination, forme juridique et capital, siège, e-mail, téléphone, numéro d'immatriculation, numéro de TVA le cas échéant, nom et adresse de l'hébergeur, directeur de la publication. Elle ajoute des mentions propres aux professions réglementées : titre professionnel, règles professionnelles applicables, État membre ayant délivré le titre, et nom de l'ordre ou de l'organisme d'inscription.
La même fiche prévoit jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société et 75 000 € pour un entrepreneur individuel si l'identité ou l'hébergeur manquent. Elle rappelle aussi la politique de confidentialité, accessible depuis chaque page, et les règles de consentement aux cookies. Un formulaire de contact recueille des données personnelles : il entre dans ce périmètre.
| Élément | Texte de référence | Ce que cela donne sur le site |
|---|---|---|
| Identité et hébergeur | Fiche Service-Public F37351 | Page de mentions légales complète |
| Profession réglementée | Même fiche | Titre, ordre d'inscription, lien vers les règles professionnelles |
| Données personnelles | Même fiche | Politique liée en pied de page, consentement aux cookies |
| Contenu promotionnel | Article 152 | Textes exacts, mesurés, sans comparaison |
Ce que dit vraiment l'article 152
L'article 152 du décret n° 2012-432, en vigueur depuis le 22 août 2014, fixe quatre idées. Les actions de promotion doivent apporter une information utile au public, et les services ne peuvent être proposés à des tiers non demandeurs que dans le respect des règles de la profession. Les moyens employés doivent rester discrets et ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité, au secret professionnel ni à la loyauté envers les clients et les confrères. Aucune forme d'expression ne doit compromettre la dignité de la fonction ou l'image de la profession. Enfin, l'expression doit être décente et mesurée, le contenu exact, sans risque d'induire le public en erreur, et sans élément de comparaison.
La traduction concrète est plus simple qu'il n'y paraît. Le mot « comparaison » élimine beaucoup de formules du marketing ordinaire : « le meilleur », « moins cher que », « numéro 1 ». L'exactitude impose de pouvoir prouver chaque chiffre annoncé. Le secret professionnel interdit de citer un client ou un dossier reconnaissable sans s'être posé la question de son accord.
Ce que l'Ordre a déjà tranché
Dans son Francilien de mars 2022, l'Ordre de Paris Île-de-France donne des exemples concrets. Une publication affirmant appartenir au « 1er réseau » est refusée comme élément comparatif. Une mention de certification du cabinet est également refusée, car l'Ordre n'en propose pas et cela risque d'induire le public en erreur. Une offre d'emploi sur internet est admise sous conditions, à condition de ne pas se comparer aux autres cabinets.
Un point mérite votre attention si vous passez par un prestataire : pour les plateformes de mise en relation, le cabinet reste responsable de la communication réalisée pour son compte, et une clause de contrôle est conseillée au contrat. Je recommande la même logique pour tout intervenant, moi compris : le cabinet relit et valide chaque texte avant sa publication. Cet article date de 2022 et porte sur la région parisienne, il reste donc à confirmer auprès de votre propre conseil.
Les points souvent ratés lors d'une création de site
Premier écueil, les textes générés ou copiés depuis un modèle destiné à d'autres métiers. Ils contiennent des superlatifs et des promesses de résultat, parfois invisibles au premier regard. Deuxième écueil, les chiffres : « 500 clients accompagnés » doit être exact à la date de publication, puis tenu à jour. Troisième écueil, les personnes affichées. L'exemple de la plaque murale cité par l'Ordre francilien, où associés experts-comptables et non-membres doivent être clairement distingués, invite à la même rigueur sur une page d'équipe.
Vérifiez aussi votre inscription dans l'annuaire de l'Ordre, qui permet au public de vérifier qu'un professionnel est inscrit au tableau. Un lien vers votre fiche est un élément de confiance simple, qui ne compare personne.
Enfin, si votre site contient des articles de fond, datez-les et révisez-les. Un article qui annonce un calendrier de facturation électronique périmé pose un problème d'exactitude, dans un métier où on attend justement cette rigueur.
Quand un développeur n'est pas la bonne personne à interroger
Si vous avez une question de fond, par exemple sur le démarchage ciblé ou la communication d'un réseau, posez-la au service de déontologie : un prestataire web ne peut pas trancher, et je ne le ferai pas à votre place. Si vous prévoyez une grande campagne multicanale, une agence de communication habituée aux professions réglementées sera sans doute mieux placée. Mon rôle est de construire un site techniquement propre, de prévoir les mentions au bon endroit, et de vous soumettre des textes à valider.
La prochaine étape
Relisez votre site actuel en cherchant trois choses : un mot comparatif, un chiffre que vous ne pouvez pas prouver, une mention manquante. Corrigez-les d'abord. Si vous préparez une création ou une refonte, ma page site vitrine présente ma façon de travailler, et l'article sur les fonctionnalités indispensables d'un site d'expert-comptable traite de la partie commerciale.