Création site internet auto-entrepreneur : obligation légale
Aucune obligation légale n'impose à un auto-entrepreneur la création d'un site internet : vous pouvez exercer sans. En revanche, dès qu'un site est en ligne, il doit afficher des mentions d'identification, informer sur les données personnelles et, s'il vend à des particuliers, publier des conditions générales de vente. L'obligation ne porte donc pas sur l'existence du site mais sur ce qu'il contient, et le statut de micro-entrepreneur n'en dispense pas.
Création d'un site internet : ce qu'un auto-entrepreneur n'est pas obligé de faire
Commençons par ce qui rassure. Comme le résume Espace Auto-Entrepreneur, aucune loi n'oblige un auto-entrepreneur à créer un site pour exercer son métier. Vous pouvez travailler par recommandation, sur une marketplace ou avec une simple fiche d'établissement, et ajouter un site plus tard. La question est commerciale : vos clients vous cherchent-ils en ligne avant de vous appeler ?
Le piège est de croire qu'un petit site échappe aux règles parce que l'activité est modeste. Ce n'est pas le cas. Un site d'une seule page qui présente une activité professionnelle entre bien dans le cadre.
Ce que la loi impose dès la mise en ligne
Le socle vient de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Son article 1-1, en vigueur depuis mai 2024, demande à une personne physique éditrice de mettre à disposition ses nom, prénoms, domicile, téléphone et numéro d'inscription s'il y en a un, ainsi que le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur. L'anonymat permis par ce texte concerne les éditeurs non professionnels : il ne vous est pas ouvert pour votre activité.
La fiche officielle d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 13 octobre 2026, détaille le cas de l'entrepreneur individuel : nom et prénom suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », adresse, e-mail et téléphone, numéro au registre selon votre activité (RCS ou RNE), numéro de TVA lorsqu'il s'applique, et coordonnées de l'hébergeur. Elle ajoute une politique de confidentialité accessible depuis chaque page. C'est ce texte que je vous conseille d'avoir sous les yeux pendant la rédaction.
Le point le plus sensible pour beaucoup d'indépendants est l'adresse. Si vous êtes domicilié chez vous, c'est votre adresse privée qui risque d'être publiée : anticipez ce sujet avant la mise en ligne plutôt qu'après. La fiche officielle prévoit le cas d'une domiciliation distincte.
Le tableau selon ce que fait votre site
Les obligations s'additionnent selon l'usage. Voici la lecture que je fais de la fiche officielle et des textes cités, à faire confirmer par un juriste si votre situation sort de l'ordinaire.
| Votre situation | Ce qu'il faut prévoir | Sanction indiquée par la fiche officielle |
|---|---|---|
| Site vitrine, quelle que soit la clientèle | Mentions d'identification et hébergeur | Jusqu'à 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle |
| Formulaire de contact ou collecte de données | Information sur l'usage des données, politique de confidentialité | 1 500 € pour une information incomplète |
| Vente à des particuliers | CGV publiées : prix TTC, paiement, rétractation, garantie de conformité, litiges | 15 000 € en cas d'absence de CGV |
| Vente à des professionnels seulement | CGV à communiquer sur demande, prix HT | 75 000 € si elles ne sont pas communiquées |
| Abonnement vendu en ligne | Fonction gratuite de résiliation en ligne, clairement signalée | 75 000 € pour une personne physique |
La loi prévoit aussi, à son article 1-2, jusqu'à un an d'emprisonnement pour le non-respect des obligations d'identification. Ces plafonds servent à mesurer la gravité que le législateur accorde au sujet, pas à prédire ce qui arrivera à un indépendant de bonne foi. Corriger coûte peu d'efforts : autant le faire.
Deux obligations souvent oubliées
La première est la médiation de la consommation. Si vous vendez à des particuliers, l'article L612-1 du Code de la consommation vous impose de leur proposer un dispositif de médiation, et le statut de micro-entrepreneur ne vous en exonère pas. Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur votre site et dans vos conditions. Cela n'est pas requis si votre clientèle se compose seulement de professionnels.
La seconde concerne les cookies. La CNIL rappelle que le consentement doit être préalable, résulter d'une action positive et pouvoir être retiré aussi facilement qu'il a été donné. Les traceurs strictement nécessaires en sont dispensés, comme certains outils de mesure d'audience sous conditions. Un site vitrine sans publicité et sans traceur tiers peut donc rester très simple : c'est un argument pour ne pas installer tous les modules proposés par défaut.
Ce qu'il faut demander à un prestataire, et quand ne pas en prendre
Si vous confiez votre site à quelqu'un, demandez-lui par écrit qui rédige les mentions, qui les met à jour lorsque vous changez d'adresse ou de numéro de TVA, et quels traceurs sont installés. Un bon prestataire vous répondra précisément, et il vous dira aussi qu'il n'est pas votre conseil juridique. C'est mon cas : je mets en place et je vous signale ce qui manque, mais pour des CGV complexes, un avocat ou un modèle fourni par votre organisation professionnelle est plus adapté.
Vous n'avez pas besoin de moi si votre site est une simple vitrine que vous êtes prêt à remplir sur un créateur en ligne : mon comparatif des outils pour auto-entrepreneur vous aidera à choisir. Je gagne ma vie en vendant des sites, et je préfère que vous le sachiez en lisant ces lignes. Si vous voulez déléguer la technique et partir sur des bases propres, ma page création de site internet pour auto-entrepreneur explique le déroulement. Je réponds sous 24 heures ouvrées.