Facturation électronique : quelle date pour vous ?
Le calendrier de la facturation électronique tient en deux dates pour les entreprises : depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi en émettre ; le 1er septembre 2027, c'est au tour des PME et des micro-entreprises d'émettre. La vraie question est donc de savoir dans quelle catégorie vous tombez. Elle se tranche par SIREN, avec des chiffres arrêtés au 1er janvier 2025.
J'intègre la facture électronique dans des applications et des portails clients : j'ai donc un intérêt dans ce sujet, mais la plupart des entreprises n'auront besoin d'aucun développement, et je le dis plus bas. Cet article ne reprend pas toute la réforme, déjà résumée dans mon article sur le calendrier et les plateformes agréées. Il répond à ce qui bloque le plus souvent un dirigeant ou un cabinet : « quelle date s'applique à cette entreprise, et que risque-t-elle ? ».
Le calendrier du 1er septembre 2026 et 2027 selon les entreprises
Service-Public résume le calendrier officiel de la réforme ainsi : la réception est obligatoire pour toutes dès 2026, tandis que l'émission, les nouvelles mentions obligatoires et le e-reporting (la transmission de certaines données à l'administration) suivent la taille de l'entreprise.
| Obligation | Grande entreprise, ETI | PME, micro-entreprise |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Nouvelles mentions obligatoires | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Le piège classique est de lire « PME : 2027 » et de ne rien faire. Au 1er novembre 2026, si votre entreprise n'a pas désigné de plateforme pour recevoir ses factures, le sujet est déjà ouvert, pas à venir.
Comment savoir de quelle catégorie relève votre entreprise
La foire aux questions d'impots.gouv.fr, version du 1er septembre 2026 donne la méthode. Une micro-entreprise compte moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d'euros. Une PME compte moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un bilan d'au plus 43 millions. Une ETI n'est pas une PME, compte moins de 5 000 personnes et ne dépasse pas 1 500 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 2 000 millions de bilan. Au-delà, c'est une grande entreprise.
Trois précisions de cette FAQ évitent des erreurs. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès que le critère d'effectif est dépassé ; si ce n'est pas le cas, seulement si le chiffre d'affaires et le bilan dépassent tous deux le seuil. Enfin, la notion retenue est l'unité légale, identifiée par le SIREN. Concrètement, chaque société se regarde individuellement : ne supposez pas qu'une filiale suit automatiquement la date d'un autre SIREN du même groupe.
La même FAQ traite des cas qui surprennent : une association à but non lucratif, non assujettie à la TVA, reste hors de ces obligations, tandis qu'une association assujettie y entre. Une boutique en ligne ne change rien : c'est la taille de l'entreprise qui l'utilise qui compte, pas celle du site.
Ce que votre entreprise risque si elle ne suit pas le calendrier
La loi de finances pour 2026 a relevé les montants. Selon la fiche de Service-Public sur les sanctions, ne pas émettre une facture sous forme électronique coûte 50 euros par facture, et ne pas transmettre les données 500 euros par transmission, chacun plafonné à 15 000 euros par année civile. Pour une entreprise qui n'a pas de plateforme de réception, la FAQ prévoit 500 euros, trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 euros par nouvelle période de trois mois si rien ne change.
Il existe une soupape : pas de sanction pour une première infraction dans l'année en cours ou les trois années précédentes, si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration. La fiche de Service-Public précise qu'elle ne vise pas les micro-entrepreneurs ; si c'est votre statut, faites confirmer votre situation par votre comptable ou votre service des impôts. Le risque financier reste souvent modeste au début. Le risque pratique, lui, est immédiat : une facture de fournisseur qui n'arrive pas au bon endroit, et un dossier comptable en retard.
Ce qu'il faut faire, et quoi demander à votre éditeur
D'abord, identifiez votre catégorie et notez-la avec votre comptable. Ensuite, désignez votre plateforme. impots.gouv.fr rappelle que seule une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure l'ensemble des fonctions ; une solution compatible non immatriculée doit s'y raccorder. Demandez donc à votre éditeur : quelle plateforme agréée utilisez-vous, sous quel nom, et que se passe-t-il pour mes données si je change de logiciel ?
Si vous êtes un cabinet comptable, le calendrier a une conséquence directe sur vos dossiers : pendant un an, vos clients PME reçoivent déjà en électronique mais émettent encore pour certains autrement. Un portail client conçu aujourd'hui doit accepter les deux circuits, puis réduire la part des pièces déposées à la main. C'est un choix d'architecture, pas un détail.
Quand un développement n'est pas le bon choix
Si vous facturez depuis un logiciel du marché et que son éditeur est raccordé à une plateforme agréée, ne payez pas d'intégration : un réglage et un échange avec votre comptable suffisent. Un développeur n'a pas non plus à trancher votre catégorie ou vos obligations fiscales : c'est le rôle de votre expert-comptable.
Une intégration se discute dans des cas précis : une application métier ou une boutique qui produit elle-même ses factures, un portail qui doit afficher leur statut, un volume qui rend la ressaisie absurde. Si c'est votre situation, préparez trois choses : le logiciel qui émet aujourd'hui, le nombre de factures par mois et la plateforme envisagée. Vous pouvez ensuite regarder comment j'aborde l'intégration de la facture électronique ou m'écrire : je réponds sous 24 heures ouvrées, et je vous dirai aussi si vous n'avez besoin de rien.