Marketplace en France : obligations légales à prévoir
En France, une marketplace qui met en relation des vendeurs professionnels et des consommateurs doit répondre à trois blocs d'obligations légales : informer loyalement les consommateurs (article L111-7 du Code de la consommation), identifier et contrôler ses vendeurs (règlement européen DSA, sauf exclusion), et déclarer chaque année leurs revenus au fisc (dispositif DAC7). Ce ne sont pas de simples pages à ajouter au pied du site : ces règles changent le formulaire d'inscription, la fiche produit et la base de données. Il faut donc les traiter avant le développement.
Je suis développeur, pas avocat. Cet article résume des textes officiels lus le 1er novembre 2026, pour vous aider à préparer vos questions à un conseil juridique et fiscal, qui reste indispensable. J'ai aussi un intérêt dans le sujet, puisque je développe des applications web.
Les obligations légales d'une marketplace, texte par texte
| Texte | Objet | Conséquence sur le site |
|---|---|---|
| Article L111-7, Code de la consommation | Information loyale, claire et transparente | CGU, règles de classement, liens influençant le classement, qualité de l'annonceur |
| Article 30 du DSA | Traçabilité des professionnels | Collecte et vérification avant toute mise en vente |
| Article 31 du DSA | Conformité dès la conception | Champs obligatoires sur les produits, contrôles par sondage |
| Articles 1649 ter A à E du CGI | Déclaration des opérateurs de plateforme | Données fiscales des vendeurs, déclaration annuelle, relevé remis à chaque vendeur |
Information des consommateurs : ce que dit le Code de la consommation
Dans sa version en vigueur depuis le 17 février 2024, l'article L111-7 vise les fournisseurs de places de marché en ligne et de comparateurs. Il leur impose une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation de leur service d'intermédiation et sur leurs règles de classement. Ils doivent aussi signaler les relations contractuelles, liens capitalistiques ou rémunérations qui influencent ce classement, ainsi que la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
Le texte prévoit également un espace permettant aux professionnels de communiquer les informations précontractuelles exigées par les articles L221-5 et L221-6. Pour votre développeur, cela se traduit par des décisions très concrètes. L'acheteur doit voir sur chaque offre si le vendeur est un professionnel. Votre algorithme de tri doit pouvoir être expliqué simplement. Et si un vendeur paie pour remonter dans les résultats, cela doit se voir.
Identifier les vendeurs professionnels : le DSA
L'article 30 du DSA liste ce que la plateforme doit obtenir avant de laisser un professionnel proposer ses produits aux consommateurs de l'Union : nom, adresse, téléphone et e-mail, copie d'un document d'identification ou identification électronique, coordonnées du compte de paiement, registre du commerce et numéro le cas échéant, et une autocertification de conformité au droit de l'Union. La plateforme doit faire tous ses efforts pour évaluer la fiabilité de ces informations, par exemple dans des bases officielles gratuites. Si une information semble inexacte et n'est pas corrigée, elle suspend rapidement le service concerné.
Le texte fixe aussi une conservation sécurisée de six mois après la fin de la relation contractuelle, suivie d'une suppression. Le nom, les coordonnées, le registre et l'autocertification doivent être accessibles aux utilisateurs sur l'interface. Vous stockerez donc des pièces d'identité : cela demande un accès restreint, une journalisation et une purge automatique, à valider avec votre délégué à la protection des données si vous en avez un.
L'article 31 va plus loin en exigeant une conformité dès la conception. L'interface doit permettre de donner les informations d'identification du produit, de sécurité et d'étiquetage. Avant d'autoriser la vente, la plateforme doit faire de son mieux pour vérifier que ces informations sont présentes, puis contrôler par sondage, dans la mesure du raisonnable, des bases officielles signalant des produits illégaux. Le considérant cité par cette version consolidée écarte toutefois une obligation générale de surveillance.
Point à faire trancher : l'article 29 écarte de cette section les micro et petites entreprises au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE, avec une période de douze mois lorsque ce statut est perdu, mais jamais les très grandes plateformes. Demandez à votre conseil si votre structure en bénéficie, et pour combien de temps. Même exclu, j'ai tendance à recommander de prévoir ces champs dès le départ, car les ajouter plus tard oblige à relancer tous vos vendeurs.
DAC7 : la déclaration fiscale annuelle
La directive européenne DAC7 est transposée en France aux articles 1649 ter A à E du Code général des impôts. Le BOFiP retient une échéance de principe au 31 janvier de l'année suivant les opérations. Le calendrier réel est à vérifier chaque année : le cahier des charges de la DGFiP indiquait le 2 février 2026 pour les opérations de 2025. La déclaration suit une norme technique, y compris si vous déléguez ce dépôt à un prestataire.
Selon la synthèse publiée par Stripe, qui n'est pas une source officielle, il faut notamment collecter l'identité, l'adresse, le numéro fiscal ou SIREN, le numéro de TVA le cas échéant, les coordonnées bancaires, et suivre le nombre d'opérations, le chiffre d'affaires par trimestre et les commissions. Stripe mentionne une exclusion pour les vendeurs ayant fait moins de 30 ventes pour moins de 2 000 euros. Le BOFiP prévoit de son côté une amende forfaitaire pouvant atteindre 50 000 euros. Si votre base ne garde pas ces montants par vendeur et par trimestre, la déclaration devient un travail d'archéologie chaque janvier.
TVA et facture électronique : un sujet à part
N'oubliez pas la réforme de la facturation. La FAQ de la DGFiP précise que, même lorsque le V de l'article 256 du CGI modifie les règles de TVA avec un assujetti facilitateur, les obligations de facture électronique et de transmission portent sur l'assujetti qui utilise la plateforme. Vos vendeurs auront donc besoin d'exports exploitables. J'en parle dans mon article sur les ventes aux particuliers et l'e-reporting. Pour la partie paiements, mon article sur Stripe Connect détaille qui porte le risque, en anglais.
Quand une marketplace n'est pas le bon montage
Si vous achetez vous-même les produits avant de les revendre, vous êtes un commerçant classique et non un intermédiaire : ces règles de marketplace ne se posent pas de la même façon. Si vous ne comptez que quelques fournisseurs, une boutique classique avec un contrat de dépôt-vente pourrait suffire à tester le marché, à condition d'en valider le montage avec votre conseil. Et si votre projet touche à un secteur réglementé, un cabinet spécialisé doit intervenir avant tout développeur.
Votre prochaine étape
Faites valider par un juriste la liste des données à collecter et à afficher, puis transformez-la en écrans : inscription du vendeur, fiche produit, page d'offre, export annuel. Ce document vaut bien plus qu'un devis établi sur une simple idée. Une fois cette liste en main, présentez-moi votre projet depuis la page application web. Je vous répondrai sous 24 heures ouvrées sur ce qui peut être développé, et avec quel découpage.