Agence web qui ne répond plus : mise en demeure et recours
Si votre agence web ne répond plus, vérifiez d'abord si elle est en liquidation judiciaire, car cela change tout : une mise en demeure n'y fera rien et il faudra s'adresser au liquidateur dans un délai court. Si elle est simplement silencieuse, sécurisez vos accès, envoyez une mise en demeure écrite et claire, puis faites-vous conseiller pour les recours. Dans tous les cas, contrôlez tout de suite qui est titulaire de votre nom de domaine.
Je suis développeur, pas juriste : cet article vous oriente, il ne remplace pas l'avis d'un avocat. Je reprends aussi des sites laissés à l'abandon, c'est donc un sujet où j'ai un intérêt.
Première étape : pourquoi l'agence ne répond plus
Avant d'écrire la moindre lettre, cherchez l'entreprise sur les sites publics gratuits. Le service public cite le BODACC, l'Annuaire des entreprises et le Portail de la publicité légale des entreprises pour savoir si une entreprise est en procédure collective. Je détaille la méthode dans un article dédié à la vérification d'une procédure collective.
| Situation | Votre levier | Point d'attention |
|---|---|---|
| Entreprise active mais muette | Relance datée, puis mise en demeure | Conserver les preuves d'envoi |
| Redressement ou sauvegarde | Contacter l'administrateur ou le mandataire désigné | Déclarer la créance dans le délai |
| Liquidation judiciaire | Contacter le liquidateur | Délai de 2 mois après publication au BODACC |
| Radiation sans procédure visible | Consulter un avocat | Vérifier le titulaire du domaine et l'hébergement |
Protéger vos accès avant toute lettre
Ce réflexe ne coûte rien et peut sauver votre activité. Si vous pouvez encore entrer dans l'administration du site, faites immédiatement une copie : WordPress rappelle qu'une sauvegarde utile comprend les fichiers et la base de données. Consultez aussi le Whois de l'Afnic pour un .fr : il indique le bureau d'enregistrement et, sauf masquage, le titulaire. Notez la date d'expiration, car un nom non renouvelé est un vrai danger, et demandez à votre bureau d'enregistrement ce qui se passe à l'échéance.
Listez ensuite ce qui dépend de l'agence : hébergement, e-mails, licences, compte d'analyse. Une facture d'hébergement impayée par une entreprise en difficulté peut faire disparaître le site sans préavis.
La mise en demeure : ce qu'elle doit dire
En droit français, l'article 1344 du code civil prévoit qu'un débiteur est mis en demeure par « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante », ou par la seule exigibilité de l'obligation si le contrat le prévoit. Le contenu compte donc plus que le vocabulaire : une cour d'appel a jugé en 2022 que des courriers se bornant à poser des questions ou à formuler des griefs ne suffisaient pas.
Concrètement, écrivez une demande précise. Rappelez le contrat et sa date, dites exactement ce que vous exigez (remise du code et des fichiers, code de transfert, cession du nom, achèvement de la prestation, remboursement), fixez un délai, et indiquez que vous saisirez la justice à défaut. L'envoi en recommandé avec avis de réception donne une date et une preuve. Gardez-en une copie avec tous vos échanges, devis et factures.
Récupérer le site et le nom de domaine : le point de droit à vérifier
Payer un site ne règle pas nécessairement la question des droits. Le code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits de l'auteur à une mention distincte de chaque droit cédé et à la délimitation de l'exploitation. Relisez donc votre contrat et vos conditions générales : c'est sur ce point qu'un avocat vous sera le plus utile, surtout si le site est sur mesure.
Pour le nom de domaine, tout dépend du titulaire. Si c'est vous, l'Afnic précise que le bureau d'enregistrement est tenu de vous fournir le code AUTH_INFO, et vous pouvez alors en changer. Si c'est l'agence, une cession demande en principe son accord. Sans réponse, l'Afnic évoque des transmissions forcées passant par un formulaire dédié, adressé au bureau d'enregistrement : interrogez-le et faites-vous accompagner. Une fois les accès retrouvés, la marche à suivre est celle d'un changement de prestataire classique.
Si l'entreprise est en liquidation judiciaire
Dans ce cas, ne perdez pas de temps en relances. Selon le service public, le créancier dispose de 2 mois à partir de la publication au BODACC pour déclarer sa créance, et le jugement d'ouverture doit y être publié dans les 15 jours. Infogreffe décrit la déclaration de créance au mandataire judiciaire et précise qu'en liquidation, sans déclaration ni relevé de forclusion, le créancier ne participe pas aux distributions. Si vous avez versé un acompte pour un travail non livré, posez la question de votre créance à un conseil dès que possible.
Interrogez aussi le liquidateur, par écrit, sur ce qui est à vous, comme vos contenus ou votre domaine. Soyez lucide : un remboursement n'est jamais garanti. Mieux vaut parfois concentrer ses efforts sur la récupération des éléments techniques que sur l'argent.
Quand ne pas passer par un développeur
Si le litige porte sur de fortes sommes, sur une rupture de contrat ou sur la propriété du code, votre premier appel doit aller à un avocat, pas à moi. Un développeur n'intervient utilement que sur le volet technique : récupérer ce qui peut l'être, remettre le site en état, ou le reconstruire si le code est perdu. Demandez à tout repreneur une preuve qu'il a déjà traité un cas comparable.
Pour ce volet, voyez mon offre de maintenance et hébergement ou décrivez-moi la situation : vous saurez rapidement ce qui peut être récupéré techniquement.