Vérifier une procédure collective : BODACC et annuaire
Pour vérifier si une entreprise est en procédure collective en France, cherchez-la gratuitement sur le BODACC, puis sur l'Annuaire des entreprises, onglet « Annonces et observations », ou sur le Portail de la publicité légale. Ces trois sites officiels sont cités par le service public. Recherchez avec le numéro SIREN de vos factures plutôt qu'avec le nom, et notez la date de publication : le délai pour déclarer une créance en dépend.
Je rédige ce guide pour un cas précis : celui du client dont l'agence web ne répond plus. Je reprends des sites dans ces situations, c'est mon intérêt, mais ces vérifications ne demandent aucun prestataire.
Les sources officielles : BODACC, annuaire des entreprises, PPLE
La fiche Entreprendre.Service-Public nomme trois outils. Elle les présente comme gratuits, et ils n'ont pas exactement le même usage.
| Source | Utilité | Bon usage |
|---|---|---|
| BODACC | Référence les entreprises en procédure collective, avec alerte quotidienne gratuite | Trouver la date de publication et mettre un suivi |
| Annuaire des entreprises | Onglet « Annonces et observations » | Premier contrôle rapide à partir du SIREN |
| Portail de la publicité légale | Informations légales, gratuitement et en temps réel selon le service public | Recouper les deux autres sources |
Les agrégateurs privés peuvent être pratiques, mais ils reprennent ces données. Pour une décision qui engage de l'argent, remontez toujours à la source publique et gardez-en une capture d'écran datée.
Comment vérifier une entreprise en quatre temps
Commencez par trouver le bon identifiant. Le SIREN compte neuf chiffres et se trouve normalement sur vos factures ou vos devis. Sans lui, cherchez la dénomination exacte figurant au contrat : le nom commercial de l'agence peut être différent de sa raison sociale.
Ensuite, faites le contrôle rapide sur l'Annuaire des entreprises en regardant les annonces et observations. Puis ouvrez le BODACC et consultez les annonces publiées pour cette entreprise, en lisant le type d'annonce et la date. Vous y chercherez un jugement d'ouverture et, s'il figure, le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur.
Enfin, recoupez avec le Portail de la publicité légale et, si le doute subsiste, demandez un extrait à jour auprès du greffe. Si l'enjeu est important, ouvrez aussi un compte Alerte sur le BODACC, pour être prévenu si une annonce apparaît plus tard.
Lire le résultat : ce que la recherche prouve et ne prouve pas
Une annonce trouvée est une information solide, à condition de bien distinguer les procédures. Sauvegarde, redressement et liquidation sont des procédures différentes, aux conséquences différentes. Lisez le libellé exact de l'annonce, ne déduisez pas d'une simple ouverture de procédure que votre prestataire a disparu, et faites-vous expliquer ce que cela change pour votre contrat.
Une recherche vide, elle, ne prouve rien de définitif. Le service public indique que le jugement d'ouverture doit être publié au BODACC dans les 15 jours qui le suivent. Un silence récent peut donc précéder la publication. Une entreprise peut aussi être silencieuse sans aucune procédure : congés, surcharge, conflit interne, dirigeant malade. L'absence d'annonce vous oriente simplement vers une relance écrite.
Évitez enfin de tirer des conclusions publiques. Annoncer qu'une société est « en faillite » sur la base d'une lecture rapide peut vous exposer. Limitez-vous aux faits publiés et aux échanges avec les organes de la procédure.
Le délai à ne pas manquer si vous êtes créancier
Si vous avez versé un acompte pour un site non livré, ou si l'on vous doit une prestation, vous pouvez être créancier. Selon le service public, le mandataire judiciaire informe les créanciers par lettre simple dans les 15 jours suivant le jugement, et le créancier dispose de 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer sa créance, faute de quoi il est forclos. Ne comptez pas sur ce seul courrier pour découvrir la procédure, surtout si votre adresse a changé ou si l'agence n'avait pas enregistré votre dette : c'est la raison principale pour laquelle vérifier tôt est utile. Notez la date de publication dès que vous la trouvez, puis calculez l'échéance.
Je ne suis pas juriste. Pour la qualification de votre créance et les modalités de déclaration, adressez-vous à un avocat ou à votre expert-comptable, surtout si la somme est significative.
Quand cette vérification ne suffit pas
Ces sources renseignent la situation juridique de l'entreprise, pas votre situation technique. Elles ne vous diront ni qui détient votre nom de domaine, ni où se trouvent vos fichiers. Ces questions relèvent du Whois de l'Afnic pour un .fr et de vos contrats. Elles ne remplacent pas non plus une enquête plus large avant un gros contrat : pour évaluer la solidité d'un fournisseur, un expert-comptable lira mieux les comptes que vous et moi.
Si vous avez confirmé la situation et que vous devez reprendre la main, l'étape suivante est décrite dans le guide sur l'agence web qui ne répond plus. Pour le volet technique, voyez mon offre de maintenance et hébergement ou écrivez-moi avec ce que vous avez encore comme accès.