Facturation électronique, e-commerce B2C : l'e-reporting
Oui, la réforme de la facturation électronique concerne un site e-commerce B2C en France, mais par le biais de l'e-reporting, et non de la facture électronique. Votre entreprise transmet via une plateforme agréée des totaux cumulés par jour (bases hors taxes par taux de TVA et montants de TVA), sans donnée personnelle sur vos clients. Le calendrier est celui de la réforme : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, selon impots.gouv.fr.
Je réalise ce type d'intégration technique, ce qui me donne un intérêt dans le sujet. Je ne fais pas de conseil fiscal : faites valider votre cas par votre expert-comptable. Les sources sont officielles et consultées le 1er novembre 2026.
Ce que la réforme change pour un site e-commerce
La réponse de l'administration sépare trois cas selon le client, qu'une boutique mixte devra distinguer à chaque commande.
| Votre client | Dispositif | Ce qui part |
|---|---|---|
| Particulier, en France ou à l'étranger | E-reporting de transaction | Totaux cumulés par jour |
| Professionnel établi en France | Facture électronique | La facture, via une plateforme agréée |
| Professionnel établi hors de France | E-reporting de transaction | Données facture par facture |
La question de la boutique est donc simple : sait-elle distinguer un particulier d'un assujetti français ? Si votre formulaire de commande ne demande ni SIREN, ni qualité du client, la réponse est sans doute non. Un client qui commande avec le nom de sa société dans le champ « société » ne suffit pas. C'est, à mon sens, le premier chantier à vérifier sur une boutique qui vend aux deux publics.
Le calendrier : c'est la taille de l'entreprise qui compte
L'administration indique que l'e-reporting suit le même calendrier que la facturation électronique. Sa foire aux questions, dans sa version du 1er septembre 2026, répond à une question très utile aux marchands : pour un opérateur qui utilise un site d'e-commerce, le critère est la taille de l'entreprise, et non celle du site ou de l'interface. L'entreprise reste seule redevable de ses obligations, qu'elle utilise ou non une interface électronique. Une petite boutique exploitée par une grande entreprise suit donc le calendrier de cette entreprise.
Même si vous vendez uniquement à des particuliers, une obligation vous concerne déjà : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris celles de vos fournisseurs. Mon article sur les dates détaille ce point pour votre catégorie.
Les données d'e-reporting B2C que votre boutique doit fournir
La fiche officielle (version de septembre 2025) énumère notamment le SIREN du fournisseur, la période, la date des transactions, le total hors taxes par jour et par taux, le montant de TVA correspondant, et la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, vente à distance ou prestation intracommunautaire non située en France, opération soumise à TVA sur la marge. La transmission passe par la plateforme agréée ou par une solution compatible.
Le rythme dépend de votre régime de TVA :
| Régime de TVA | Fréquence | Délai de dépôt |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade, trois dépôts par mois | 10 jours après la fin de la période |
| Réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Tous les deux mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
La fiche prévient que ces informations seront mises à jour en raison de la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027. Vérifiez donc la version en vigueur avant de paramétrer quoi que ce soit.
Côté technique, le point délicat n'est pas la transmission, c'est la qualité des chiffres. Un export de boutique contient des commandes, avec leurs remises, frais de port, avoirs et commandes annulées. Il faut définir avec votre comptable à quelle date une vente est retenue, comment sont traités les retours, et vérifier que la somme transmise concorde avec votre comptabilité. Si la boutique, le logiciel de caisse et une place de marché produisent chacun leurs chiffres, leur rapprochement devient le vrai travail. Une discussion à avoir tôt.
Données de paiement et sanctions : deux points à ne pas confondre
Les données de paiement sont une autre obligation. L'administration précise qu'elles visent les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple des prestations de services, et pas celles où l'entreprise a opté pour la TVA sur les débits. Les acomptes sont également cités : un vendeur de biens qui encaisse des arrhes ou un vendeur de services en ligne doit donc faire confirmer sa situation.
Quant aux sanctions, Service-Public annonce, à partir du 1er septembre 2026, 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par année civile. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Le guide pratique de la DGFiP ajoute qu'aucune sanction ne sera appliquée aux entreprises en difficulté mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Cette souplesse ne dispense pas d'agir.
Quand vous n'avez rien à développer
Si vous utilisez une plateforme hébergée, ou si votre plateforme agréée récupère déjà vos ventes, le sujet se règle peut-être par une simple configuration. Interrogez votre éditeur et votre plateforme avant de me solliciter ou de solliciter qui que ce soit. La FAQ officielle indique aussi que, selon l'offre de la plateforme, vous pouvez déposer la facture et lui laisser le soin d'en extraire les données utiles. Un développement ne se justifie que pour une boutique sur mesure, un logiciel maison ou plusieurs sources de vente à consolider.
Les questions à poser à votre prestataire
Ma boutique distingue-t-elle les ventes aux particuliers, aux professionnels français et aux professionnels étrangers ? Peut-elle sortir un total par jour et par taux de TVA ? Comment sont traités les remboursements ? Qui contrôle la cohérence avec la comptabilité ? Pour vérifier votre cas, écrivez-moi depuis la page intégration de la facturation électronique. Si vous utilisez Sylius, cet article traite le sujet plus en détail. Vous aurez une réponse sous 24 heures ouvrées, de la personne qui écrirait le code.