Sous-traitance développement web : agences en France
La sous-traitance de développement web par une agence en France n'est pas qu'un sujet de prix. L'agence reste responsable du résultat devant son client, doit vérifier la situation de son prestataire au-delà de 5 000 euros HT, encadrer les données personnelles et obtenir une cession de droits écrite. Elle peut aussi être concernée par la loi de 1975 sur la sous-traitance, dont l'application au web mérite un avis juridique. Quatre vérifications réduisent l'essentiel du risque.
Je propose moi-même la sous-traitance aux agences : j'ai donc un intérêt dans ce sujet. Je ne suis pas avocat : cet article sert à préparer vos questions, pas à remplacer un conseil.
Les obligations d'une agence en France, en un tableau
| Sujet | Ce que dit la source | Votre action |
|---|---|---|
| Loi de 1975 | Faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le client | Faire analyser vos contrats, informer le client |
| Vigilance | Contrôle dès 5 000 euros HT, à la signature et tous les six mois | Demander et vérifier l'attestation Urssaf |
| RGPD | Autorisation écrite du responsable de traitement pour un autre sous-traitant | Clause dans le contrat client et le contrat du développeur |
| Droit d'auteur | Cession écrite, droits mentionnés distinctement | Clause détaillée, étendue et durée comprises |
La loi de 1975 sur la sous-traitance : ce qu'elle change pour le web
Selon son article 1er, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, tout ou partie d'un contrat d'entreprise à une autre personne. Elle n'est pas écrite pour le seul bâtiment, même si c'est là qu'on la cite le plus. Dans cette logique, une agence qui vend un site et confie le code à un freelance mérite de se poser la question.
L'article 3 prévoit que l'entrepreneur fasse accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement par le client, et qu'il communique les contrats à sa demande. S'il ne le fait pas, il reste tenu envers son sous-traitant, sans pouvoir lui opposer le contrat. L'article 12 ouvre par ailleurs au sous-traitant, un mois après une mise en demeure restée sans effet, une action directe contre le client final si l'agence ne paie pas. Quant à l'article 14, il exige sous peine de nullité une caution ou une délégation de paiement. Pour une agence, cela veut dire qu'un litige de paiement avec un freelance pourrait atteindre le client.
Je n'ai trouvé aucune décision de justice propre au développement web sur ce sujet, et je ne prétends donc pas trancher. Le fait que des agences ignorent ce texte ne le rend pas inapplicable. Faites poser la question à un avocat, surtout si vous promettez la confidentialité totale du prestataire.
L'attestation de vigilance : le contrôle le plus simple à oublier
Pour tout contrat atteignant 5 000 euros HT, le donneur d'ordre vérifie que son cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin de la prestation. L'Urssaf indique comment contrôler l'authenticité de l'attestation avec son code de sécurité. Le seuil se calcule sur le prix total, même si le paiement est échelonné. Sans ces contrôles, si le prestataire recourt au travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement de certaines sommes. Dix minutes de vérification évitent un risque disproportionné, donc mettez cela dans votre processus d'achat.
Données personnelles : la chaîne doit être écrite
Dès que le développeur voit des comptes clients, des commandes ou des formulaires, il traite probablement des données personnelles. Le RGPD interdit à un sous-traitant d'en recruter un autre sans autorisation écrite, spécifique ou générale, du responsable de traitement. Si l'autorisation est générale, le client doit être informé des ajouts et des remplacements pour pouvoir s'y opposer. Le guide de la CNIL détaille ces règles, et l'agence reste pleinement responsable devant son client si son propre sous-traitant manque à ses obligations.
En pratique, limitez les accès : un jeu de données anonymisées pour le développement, des comptes nominatifs, et la suppression des copies en fin de mission. C'est moins une formalité qu'une manière de réduire la portée d'un incident.
Droits d'auteur : ne cédez pas ce que vous n'avez pas reçu
Un freelance n'est pas votre salarié. La cession de ses droits sur le code doit donc être prévue. Le Code de la propriété intellectuelle, tel que présenté par ARTCENA, exige un écrit et une mention distincte de chaque droit cédé, avec un domaine d'exploitation délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une phrase du type « tous les droits sont cédés » ne suffit pas à sécuriser une agence. Alignez cette clause sur ce que vous cédez à votre client, et excluez clairement les briques réutilisables du prestataire.
Les clauses opérationnelles qui évitent les conflits
Le droit ne fait pas tout. Fixez un brief écrit, des jalons, une procédure de recette, un délai de correction et ce qui constitue une demande supplémentaire. Prévoyez le paiement à des dates liées aux jalons, pas seulement au paiement de votre client, faute de quoi votre sous-traitant porte votre risque de trésorerie sans le savoir. Précisez aussi la confidentialité, la non-sollicitation et la restitution des accès. Mon article sur le brief technique peut servir de base.
Quand la sous-traitance n'est pas le bon montage
Si le développement web représente l'essentiel de votre chiffre d'affaires, dépendre d'un seul indépendant fragilise votre agence : un recrutement ou plusieurs partenaires seront plus sains. Pour une application critique avec astreinte, un prestataire disposant d'une équipe conviendra souvent mieux qu'une personne seule. Et si vous ne pouvez pas relire ce qui est livré, faites-vous accompagner par un tiers pour la recette.
La prochaine étape
Pour une première collaboration, commencez par un projet limité et un contrat relu. Je propose ce cadre aux agences, avec une clause de non-sollicitation et un échange direct avec la personne qui écrit le code : le détail figure sur la page partenaires agences. Si votre agence n'a aucun développeur, lisez aussi comment une agence sans développeur travaille avec un freelance. Pour un prix, demandez un devis à partir de votre brief.