Règles ICANN du transfert : code et verrou de 60 jours
Les règles de l'ICANN sur le transfert d'un domaine entre registrars tiennent en trois points : le registrar doit vous remettre le code d'autorisation et lever le verrou sous 5 jours calendaires s'il n'offre pas de libre-service, un transfert peut être refusé dans les 60 jours suivant une création ou un précédent transfert, et un changement de titulaire déclenche en principe un verrou de 60 jours. Si vous récupérez un .com auprès d'un ancien prestataire, l'ordre des opérations compte donc beaucoup.
Le registrar, le code d'autorisation et le verrou de transfert
L'ICANN coordonne les extensions génériques comme .com, .net ou .org. Un registrar est le bureau d'enregistrement qui gère votre nom. Le texte qui s'impose à lui est la Transfer Policy, mise à jour le 21 février 2024 pour tenir compte de la politique sur les données d'enregistrement. Votre .fr, lui, suit la procédure de l'Afnic, qui est différente.
Le code d'autorisation, aussi nommé AuthInfo, code EPP ou code de transfert, prouve que la demande vient du titulaire. Le verrou est un statut technique, ClientTransferProhibited, qui bloque tout départ. Selon la section I.A.5 de la politique, si le registrar ne propose pas d'outil en libre-service, il doit fournir le code et retirer ce verrou dans les 5 jours calendaires suivant la demande initiale du titulaire. Le code doit être unique pour chaque domaine.
En pratique, cherchez d'abord dans le compte de gestion : la FAQ de l'ICANN pour les titulaires rappelle que certains registrars permettent de générer le code soi-même. Sinon, écrivez au registrar en gardant la trace de la date : c'est elle qui fait courir le délai.
Les deux verrous de 60 jours à ne pas confondre
Le premier n'est qu'une faculté. Un registrar peut refuser le transfert demandé dans les 60 jours suivant la création du domaine ou un précédent transfert. Le second est plus contraignant. Après un changement de titulaire, c'est-à-dire une modification importante du nom, de l'organisation ou de l'e-mail du titulaire, la section II.C.2 impose un verrou de 60 jours contre les transferts vers un autre registrar. Le titulaire peut y renoncer avant la demande, si le registrar propose cette option, ce que l'ICANN ne l'oblige pas à faire.
Voici le piège classique. Vous récupérez le compte de votre ancien prestataire, vous remplacez aussitôt son nom et son e-mail par les vôtres, puis vous voulez partir chez un autre registrar : le verrou tombe et vous attendez deux mois. Si vous pouvez agir dans le bon ordre, la politique elle-même suggère de faire le transfert d'abord, puisque le registrar doit prévenir l'ancien titulaire de ce verrou et lui conseiller de transférer avant s'il en a l'intention. Les corrections de simples fautes de frappe ne comptent pas comme un changement de titulaire.
| Motif du refus | Position de la politique |
|---|---|
| Fraude, litige raisonnable sur l'identité | Refus permis |
| Moins de 60 jours depuis la création ou un transfert | Refus permis |
| Verrou de 60 jours après changement de titulaire, sans renonciation préalable | Refus obligatoire |
| Procédure UDRP, URS, TDRP ou décision de justice | Refus obligatoire |
| Paiement d'une période future, absence de réponse du titulaire | Refus interdit |
Que faire si le registrar ou le prestataire refuse
Distinguez bien les interlocuteurs. L'ICANN encadre le registrar, pas votre agence. Si le prestataire est titulaire du nom, la politique ne l'oblige pas à vous le céder : c'est une question de contrat entre vous et lui, et la voie est amiable puis judiciaire. J'en parle dans cet article sur l'agence qui ne répond plus. Si le titulaire c'est vous, et que le registrar traîne ou refuse, la réponse est plus nette.
La section I.A.3.10 interdit d'utiliser le transfert pour obtenir un paiement, sauf exceptions liées à une période impayée selon le moment de la demande, et la section I.A.5.4 interdit de retenir le code ou le verrou au seul motif d'un litige de paiement. D'après la FAQ, le simple non-paiement des frais de transfert ne peut pas non plus bloquer l'opération, et l'expiration seule n'est pas un motif de refus. Si le refus vous paraît injustifié, l'ICANN met à disposition un formulaire de plainte sur les transferts.
Ces règles vont-elles changer ?
Un chantier de révision est en cours. Le groupe de travail a remis un rapport final daté du 4 février 2025, et le rapport du conseil de la GNSO au conseil d'administration de l'ICANN date du 31 mars 2025. Je n'ai pas trouvé de source primaire qui fixe une date d'entrée en vigueur. Retenez donc ceci : avant d'agir, relisez la page officielle de la politique, car les délais cités ici sont ceux du texte en ligne au 1er novembre 2026.
Quand un prestataire est utile, et quand il ne l'est pas
Si vous êtes titulaire, que le code est disponible et que le nom n'a pas bougé récemment, vous n'avez besoin de personne : le nouveau registrar vous guide. Si la propriété du nom est contestée, consultez plutôt un avocat, surtout lorsqu'une marque est en jeu. Je précise que je vends de l'hébergement et de la maintenance, donc que votre départ d'un ancien prestataire peut m'intéresser.
Mon aide a du sens quand le domaine porte un site et des e-mails en production : relever la zone DNS, vérifier l'ordre des opérations pour éviter le verrou, puis tout déplacer sans coupure. C'est ce que couvre mon offre d'hébergement et de maintenance. Pour la suite, écrivez-moi avec le nom concerné et le message de refus reçu.